Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

Pasto est un service édité par Pierre Fournier EI, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), nom commercial Evorix Pro, SIRET 101 887 438 00014, 236 route de la Tombée, 42840 Montagny, téléphone 06 11 33 16 85, e-mail evorixpro@gmail.com (ci-après « Pasto »).

Ces conditions s'appliquent à tout professionnel (ci-après « le Commerçant ») qui souscrit au service. Le service est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur commerce. Le Commerçant les accepte en créant son espace.

2. Le service

Pasto est un logiciel de fidélité accessible en ligne. Il comprend, selon l'offre choisie :

• une application pour tablette, utilisée au comptoir, qui enregistre les achats et les points des clients ;
• une page « carte » pour les clients du Commerçant, sur leur téléphone, protégée par un code envoyé par SMS ;
• un espace commerçant : tableau de bord, fiches clients, réglage des récompenses ;
• l'envoi de SMS automatiques et, en offre Pro, de campagnes SMS.

Le Commerçant fournit la tablette (ou tout appareil disposant d'un navigateur internet) et une connexion à internet. Pendant l'essai, Pasto peut lui prêter une tablette de démonstration, qu'il restitue à la fin de l'essai.

3. Les offres et les prix

• Essentiel : 29 € par mois, ou 319 € par an (1 mois offert).
• Pro : 49 € par mois, ou 539 € par an (1 mois offert).

Les SMS automatiques (récompense disponible, client absent, points bientôt expirés, bienvenue, anniversaire) sont inclus dans la limite de 200 SMS par mois. Les campagnes SMS utilisent des crédits, vendus par packs : 100 SMS (9,99 €), 500 SMS (35,99 €), 1000 SMS (62,99 €). L'offre Pro comprend 100 SMS de campagne offerts par mois. Les SMS de sécurité (codes à usage unique, alertes) sont offerts.

Prix nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse le seuil de la franchise, la TVA s'ajoutera aux prix au taux en vigueur, et le Commerçant en sera informé.

Pasto peut faire évoluer ses prix ; le Commerçant en est informé au moins 30 jours avant, et peut résilier sans frais avant l'application du nouveau prix.

4. Essai gratuit

Chaque nouveau Commerçant bénéficie de 15 jours d'essai gratuit, avec toutes les fonctions de l'offre Pro, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, si aucune offre n'est choisie, le service est mis en pause : la tablette n'enregistre plus de points, aucun SMS ne part, mais aucune donnée n'est effacée.

5. Paiement

L'abonnement est payable d'avance, chaque mois ou chaque année, par prélèvement automatique (carte bancaire ou SEPA), via le prestataire de paiement Stripe. Les packs de crédits SMS sont payables à l'achat. Une facture est émise pour chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, Pasto prévient le Commerçant, puis peut mettre le service en pause après 7 jours. Conformément au Code de commerce (articles L. 441-10 et D. 441-5), toute somme non payée à l'échéance entraîne des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le Commerçant peut le résilier à tout moment depuis son espace (Abonnement) ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours. Les crédits SMS non utilisés ne sont pas remboursés.

Après la résiliation, les données sont conservées 90 jours pour permettre une reprise, puis supprimées. Le Commerçant peut demander leur export avant. Les factures sont conservées 10 ans, comme l'impose le Code de commerce.

7. Obligations du Commerçant

• Il informe ses clients du fonctionnement du programme (règlement affiché sur la page carte de chaque client, affiche de comptoir fournie).
• Il n'envoie des SMS publicitaires qu'aux clients qui l'ont accepté : le logiciel recueille cet accord sur la tablette, le garde comme preuve, ajoute la mention STOP à chaque SMS et n'envoie les campagnes que du lundi au samedi, de 10 h à 19 h, hors jours fériés.
• Il n'écrit dans ses SMS que des messages liés à son commerce, sans contenu illicite ou trompeur.
• Il garde secrets ses identifiants et le code PIN de la tablette.
• Il n'offre rien en échange d'un avis Google.

8. Obligations de Pasto

Pasto fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et sécurisé (obligation de moyens). Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ; Pasto s'efforce de les prévenir à l'avance.

Pour assurer le suivi du service, l'assistance et la facturation, l'équipe Pasto voit les informations du compte du Commerçant (offre, réglages du programme, tablettes, dernière connexion) et des statistiques globales (nombre de clients, de passages, de SMS), jamais les données d'un client en particulier. L'accès au détail de l'espace du Commerçant n'a lieu qu'avec son autorisation donnée en direct, en lecture seule, pour une durée limitée, numéros des clients masqués, et il est inscrit dans le journal des accès visible par le Commerçant.

9. Responsabilité

La responsabilité de Pasto est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le Commerçant au cours des 12 derniers mois. Pasto n'est pas responsable du contenu des messages écrits par le Commerçant, ni des récompenses qu'il offre à ses clients.

10. Données personnelles

Pour les données des clients du Commerçant, le Commerçant est responsable du traitement et Pasto agit en tant que sous-traitant, selon le contrat de sous-traitance, qui fait partie de ces conditions. Les cartes sans aucun passage depuis 3 ans sont supprimées automatiquement. Pour les données du Commerçant lui-même, voir la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Roanne.